Elections and Ethics
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Nouveaux textes législatifs et réglementaires
loi organique n° 2012-015 relative à l'élection du premier président de la quatrième république
Loi organique modifiant et complétant la loi n° 10/103 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante
Décret n° 2013 – 156 fixant les modalités de versement et de remboursement de la contribution des candidats aux frais engagés par l’administration pour l’élection du premier président de la quatrième ...
Décret N° 2013 – 155 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2012 – 016 du 01 août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième république
Décret n° 2013 – 154 fixant les conditions d’application des dispositions de la loi organique n° 2012 – 015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier président de la quatrième république
Loi organique n° 2012-016 relative aux premières élections législatives de la quatrième république
Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006
The National Elections Act
The National assembly and Presidential elections act
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